Les constats dressés en 1.18 appellent des mesures dont ce livre blanc soutient qu’elles ne relèvent pas du débat d’opportunité mais de l’exécution du droit. La première est l’inscription dans la loi d’un statut du mineur hospitalisé en psychiatrie, conforme à la Convention internationale des droits de l’enfant, définissant les conditions de son admission, de son séjour, de la continuité de sa scolarité, de l’information et de la place de ses parents, du recueil de son avis dès l’admission et des voies de recours qui lui sont ouvertes. Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté l’a demandé dans son avis du 6 octobre 2025, et ce livre blanc reprend cette demande sans réserve. La seconde est l’interdiction expresse de l’isolement et de la contention mécanique des mineurs, également demandée par le Contrôleur général. Cette interdiction ne fait, dans son principe, que rendre lisible un état du droit déjà existant : le Gouvernement a lui-même reconnu, dans une réponse publiée le 10 mars 2026, que ces mesures appliquées à des mineurs en soins libres constituent une violation de la loi. Mais l’expérience montre qu’un interdit implicite, dispersé entre plusieurs articles du code de la santé publique et un avis de la Cour de cassation, ne protège personne : c’est le caractère explicite de la règle qui la rend opposable, et son inscription dans le registre et le contrôle qui la rend effective.
La troisième mesure est l’obligation de déclaration et le contrôle judiciaire. Ce livre blanc demande que toute mesure d’isolement ou de contention concernant un mineur, quel que soit son statut d’hospitalisation, soit obligatoirement inscrite au registre, transmise à l’agence régionale de santé et portée à la connaissance du juge des libertés et de la détention selon des délais plus courts que ceux applicables aux adultes. Il s’agit de rompre le mécanisme décrit en 1.18, par lequel l’illégalité d’une pratique produit sa non-déclaration, et sa non-déclaration son impunité. La quatrième mesure en est le corollaire statistique : ce livre blanc demande que le recueil d’informations médicalisé en psychiatrie et les publications de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation intègrent une ventilation par âge des mesures d’isolement et de contention, et que les données relatives aux mineurs fassent l’objet d’une publication annuelle. Il est aujourd’hui possible de savoir combien de mineurs sont hospitalisés en psychiatrie en France et impossible de savoir combien y sont enfermés. Cette asymétrie n’est pas technique ; elle est politique, et elle se corrige par un arrêté.
La cinquième mesure est l’élaboration, par la Haute Autorité de Santé, d’une recommandation de bonne pratique propre à l’enfant et à l’adolescent. Il n’en existe aucune : la recommandation de février 2017 porte sur la psychiatrie générale et se déclare elle-même applicable aux adolescents mineurs hospitalisés dans ces services. Ce livre blanc demande qu’un texte spécifique soit élaboré, associant pédopsychiatres, psychologues, infirmiers, associations de familles et jeunes concernés, et construit non pas autour de l’encadrement de la contrainte mais autour de sa prévention : désescalade, observation thérapeutique par des personnels formés à l’engagement relationnel au sens des recommandations britanniques de 2022, association du jeune aux décisions restrictives le concernant, interdiction explicite des approches punitives et aversives, proscription des positions de contention associées aux décès recensés, et interdiction de l’hospitalisation de mineurs dans des unités pour adultes. Ce livre blanc demande en outre que cette recommandation soit élaborée selon le cadre des interventions complexes exposé en 2.9, et non selon la seule hiérarchie des niveaux de preuve critiquée en 2.3 — faute de quoi elle se heurtera immédiatement au constat que la seule revue Cochrane du domaine n’a retenu aucune étude.
La sixième mesure est celle qui découle le plus directement de la thèse de ce livre blanc, et c’est la plus coûteuse. Les données réunies en 1.18 convergent vers un point unique : à niveau de conflit comparable, ce sont les équipes les plus stables, les mieux dotées et les mieux soutenues qui contraignent le moins, et la contention augmente lorsque les effectifs infirmiers diminuent. Ce livre blanc demande en conséquence que soient financés, dans toutes les unités d’hospitalisation accueillant des mineurs, quatre éléments qui ne sont aujourd’hui ni obligatoires ni budgétés de façon pérenne : un temps hebdomadaire d’analyse de la pratique et de reprise clinique inscrit dans le temps de travail et non pris sur le repos ; une supervision extérieure régulière de l’équipe ; un débriefing systématique de chaque épisode de contrainte, dans les trois temps éprouvés par les programmes internationaux — reprise immédiate avec l’enfant et les soignants présents, transmission à l’encadrement, analyse formelle des causes ; et une politique de stabilisation des équipes, la rotation des personnels et le recours à l’intérim constituant, à eux seuls, un facteur de risque de contrainte. Ce livre blanc demande que les 35 millions d’euros dont le Gouvernement fait état pour la période 2021-2024 fassent l’objet d’un bilan d’emploi détaillé, et que l’effort soit reconduit et amplifié en le fléchant explicitement vers ces quatre éléments plutôt que vers l’aménagement de chambres d’isolement.
La septième et dernière mesure est de recherche, et elle prolonge directement les propositions formulées en 3.1. Ce livre blanc demande le financement d’un programme national d’évaluation des dispositifs institutionnels de réduction de la contrainte en pédopsychiatrie, conçu selon les méthodes exposées en 2.8 et en 2.9 : études de cas d’établissements, séries temporelles interrompues, protocoles à cas unique répliqués, recherche qualitative auprès des enfants concernés — dont la revue systématique de 2021 souligne que l’expérience n’a presque jamais été recueillie — et comparaison des établissements français à faible et à fort recours sur le modèle de l’enquête ethnographique conduite en 2026. Ce programme devra inclure l’évaluation explicite des approches issues de la psychothérapie institutionnelle, dont ce livre blanc a établi en 1.18, sans détour, qu’elles n’ont jamais fait l’objet d’aucune mesure sur ces critères. Il ne s’agit pas de leur accorder par avance un crédit qu’elles n’ont pas démontré ; il s’agit de cesser de tenir pour non évaluable ce que l’on n’a jamais entrepris d’évaluer. Ce livre blanc soutient enfin que cette recherche est urgente au sens propre : entre le moment où ces lignes sont écrites et celui où de tels travaux produiront leurs résultats, des enfants continueront d’être enfermés seuls dans des chambres dont l’État reconnaît qu’ils ne devraient pas s’y trouver.