Partie 3PROPOSITIONS POUR UNE PÉDOPSYCHIATRIE PLURIELLE, HUMAINE ET ACCESSIBLEPage 131
3.13

Refonder « Mon soutien psy » : un instrument de solidarité, non un instrument de normalisation

Les constats dressés en 1.17 conduisent ce livre blanc à formuler, sur le dispositif « Mon soutien psy », des demandes précises. Il ne demande pas sa suppression : le principe d’une prise en charge par la solidarité nationale de l’accès au psychologue répond à une injustice réelle, et rien ne serait gagné à renvoyer les familles au régime antérieur, où le soin psychologique de l’enfant était réservé à celles qui pouvaient l’acheter. Il demande une refondation de son architecture, autour de sept exigences. La première est la publication immédiate de la répartition des bénéficiaires par tranche d’âge, et en particulier de la part des mineurs de trois à dix-sept ans, ainsi que de la ventilation des dépenses correspondantes : un dispositif ouvert dès l’âge de trois ans qui ne rend pas compte de son usage pédiatrique ne peut être ni évalué ni corrigé, et cette lacune est aujourd’hui la première condition de toute discussion sérieuse. La deuxième est la suppression du plafond uniforme de douze séances pour les enfants et les adolescents, au profit d’une durée déterminée cliniquement, réévaluée périodiquement selon des modalités définies par les professionnels eux-mêmes : ce livre blanc a montré en 1.3, en 2.4 et en 2.6 que la temporalité du développement psychique de l’enfant ne se laisse pas standardiser, et un plafond administratif est ici une hypothèse clinique déguisée en règle de gestion.

La troisième exigence est la suppression du verrou de l’avis psychiatrique formalisé conditionnant la poursuite au-delà de la douzième séance. Ce livre blanc défend, en 3.5 et ailleurs, une articulation étroite entre psychologues, pédopsychiatres et médecins généralistes, et tient la concertation pluriprofessionnelle pour un principe de bonne pratique ; mais il y a une différence de nature entre une concertation qui enrichit une décision clinique et une autorisation administrative qui la conditionne. La quatrième est la révision des critères d’inclusion et de non-inclusion. Le constat que 31,6 % des patients inclus en 2023 relevaient de critères de non-inclusion établit que la liste ne décrit pas la clinique réelle. Ce livre blanc demande qu’elle soit remplacée, pour les mineurs, par un critère unique et clinique — l’existence d’une souffrance psychique justifiant un travail psychologique — assorti d’une obligation d’orientation vers une structure spécialisée lorsque la situation l’exige, et non d’une exclusion sèche qui laisse l’enfant sans solution. Que l’enfant autiste, l’enfant placé, l’adolescent suicidaire ou l’enfant présentant un trouble du neurodéveloppement soient aujourd’hui exclus du seul dispositif d’accès financé, alors même que les structures publiques vers lesquelles on les renvoie affichent les délais décrits en 1.1, constitue une double peine dont ce texte demande la fin.

La cinquième exigence porte sur la transparence et sur la gouvernance de la sélection des psychologues conventionnés. Ce livre blanc demande la publication des critères, de la composition et des délibérations du comité de sélection — demande que le Syndicat National des Psychologues a portée devant le tribunal administratif le 14 juillet 2026 après avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs — et il demande le réexamen du décret n° 2026-163 du 4 mars 2026 en tant qu’il confie la décision au médecin-conseil national de l’Assurance maladie en ne réservant aux psychologues qu’un rôle consultatif. Une profession dont le titre est protégé par la loi du 25 juillet 1985 et dont la formation est universitaire ne peut voir l’accès à un dispositif public de son propre champ arbitré par une autorité médicale. La sixième exigence est l’affirmation d’un principe : le conventionnement ne vaut pas certification doctrinale. Aucune disposition réglementaire, aucune convention type, aucune grille d’évaluation ne doit conduire à réserver l’accès au dispositif aux praticiens se réclamant d’une orientation théorique déterminée, ni à imposer l’usage d’échelles standardisées comme condition de la prise en charge. L’amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 qui visait à supprimer le financement public des pratiques psychanalytiques, retiré le 24 novembre 2025 après la mobilisation du Conseil national professionnel de psychiatrie, indique assez que ce risque n’est pas théorique. C’est en ce sens précis que ce livre blanc refuse une psychologie d’État.

La septième exigence est la plus lourde budgétairement et la plus décisive. Ce livre blanc demande que l’effort consenti sur le dispositif libéral soit accompagné, et non remplacé, par un investissement au moins équivalent dans l’offre publique de proximité, et que le bilan de réalisation des 800 postes en centres médico-psychologiques annoncés le 28 septembre 2021 — le jour même où était annoncé le remboursement des consultations — soit rendu public. Il demande également la conduite de l’étude d’impact que la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la santé mentale et le handicap a recommandée en décembre 2025, mesurant l’effet du dispositif sur les délais d’attente en centre médico-psychologique et en centre médico-psycho-pédagogique, ainsi que sur les programmes financés par les agences régionales de santé en protection de l’enfance, en périnatalité et en santé au travail. Tant que cette étude n’aura pas été conduite, l’affirmation gouvernementale selon laquelle les investissements sont « distincts et complémentaires » et l’affirmation syndicale selon laquelle le second se substitue au premier resteront l’une et l’autre invérifiables — ce qui, s’agissant de plus de cent millions d’euros d’argent public et de l’accès aux soins d’un million de personnes, n’est pas acceptable. Ce livre blanc ajoute enfin que la concentration de 89 % des psychologues conventionnés en zone urbaine appelle un mécanisme correcteur explicite, faute de quoi le dispositif aggravera les inégalités territoriales que la logique de secteur, défendue en 3.4, avait précisément pour objet de réduire.

Il faut enfin nommer ce que le débat public sur ce dispositif évite soigneusement de nommer : l’égalité qu’il promet est, pour une part, une illusion d’optique. La consultation en centre médico-psychologique et en centre médico-psycho-pédagogique est gratuite — sans avance de frais, sans complémentaire santé, sans plafond de séances, sans liste de troubles éligibles et sans avis psychiatrique pour poursuivre au-delà de la douzième séance. « Mon soutien psy » propose douze séances par an, prises en charge à 60 % par l’Assurance maladie et à 40 % par les organismes complémentaires, ce qui laisse hors de la gratuité les trois millions de personnes qui vivent sans mutuelle, et n’ouvre ce droit qu’aux situations entrant dans une liste administrative dont le § 1.17 a montré qu’un tiers des patients réellement reçus n’y répondaient pas. Autrement dit, le dispositif ne crée pas un accès égal : il crée un droit plafonné, partiellement payant et conditionné, à côté d’un droit gratuit et sans plafond que la pénurie a rendu inaccessible.

La conclusion s’impose d’elle-même, et ce livre blanc l’assume : la réponse juste à un délai de dix-huit mois en centre médico-psychologique n’est pas d’ouvrir à côté un circuit payant partiellement remboursé, c’est de financer le centre médico-psychologique. Que l’on ait su engager, en trois ans, plus de cent millions d’euros de remboursements sur le dispositif libéral, et que l’on soit toujours incapable de dire combien des huit cents postes annoncés le même jour de septembre 2021 ont été effectivement créés, ne relève pas d’un simple défaut de reporting : c’est l’indication la plus claire de l’ordre des priorités qui a été retenu. Ce livre blanc demande que cet ordre soit inversé — non par hostilité envers les psychologues libéraux conventionnés, dont le travail n’est pas en cause et dont beaucoup accueillent aujourd’hui des patients que le service public ne peut plus recevoir, mais parce qu’un dispositif de rattrapage ne peut pas tenir lieu de politique de soin, et qu’une solidarité qui s’arrête à la douzième séance et au seuil de la complémentaire santé n’est pas encore l’égalité.